La prolongation de l'interdiction de transfert du terroriste iranien Assadollah Assadi plaidée au tribunal de Bruxelles

Me François Tulkens a demandé, lundi matin, au tribunal civil de Bruxelles en référé, de prolonger l’interdiction faite à l’État belge de procéder à tout transfert du terroriste iranien Assadollah Assadi. La demande porte sur une interdiction temporaire, dans l’attente d’une décision de la Cour Constitutionnelle au sujet de la conformité du traité belgo-iranien sur le transfèrement de détenus, qui a été voté en juillet dernier. De son côté, le conseil de l’État belge, Me Bernard Renson, a contesté l’urgence d’ordonner une telle interdiction, rappelant que la loi portant assentiment au traité n’a encore été ni ratifiée ni publiée.