LA CNIL RAPPELLE À L’ORDRE LES MINISTÈRES DE L’INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE POUR LEUR "MAUVAISE GESTION" DU FICHIER DE TRAITEMENT D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), gendarme de la protection des données, a pris position dans un communiqué daté du 5 novembre 2024. Elle a souligné des manquements dans la gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. Ce fichier contient des informations sensibles concernant à la fois des victimes d’infractions et des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires.
REMARQUES DE LA CNIL SUR LA MAUVAISE GESTION DES DONNÉES
La CNIL a pointé du doigt plusieurs lacunes dans la gestion des données personnelles contenues dans le TAJ. Elle a notamment relevé des informations incomplètes ou inexactes, résultant de problèmes de transmission d’informations par les parquets. Cette situation peut avoir des conséquences graves pour les individus concernés, pouvant impacter des enquêtes administratives ou des demandes d’admission à des concours publics.
La commission a également souligné un défaut d’information des victimes et des mis en cause sur l’existence même de ce fichier. De plus, elle a noté des difficultés d’accès aux informations pour les particuliers concernés, ce qui constitue une violation du droit à la protection des données personnelles. Les autorités concernées disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2026 pour rectifier ces pratiques et se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
IMPORTANCE DE LA MISE À JOUR RÉGULIÈRE DES INFORMATIONS
Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires est un outil crucial pour les autorités compétentes, notamment les forces de l’ordre. Il est essentiel que les données qu’il contient soient régulièrement mises à jour pour refléter l’évolution des affaires traitées par la justice. Cette actualisation constante garantit l’exactitude des informations et contribue à assurer la sécurité des procédures judiciaires.
CONCLUSION
En somme, la CNIL met en lumière des problèmes de gestion des données sensibles dans le cadre du traitement d’antécédents judiciaires. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice sont interpellés pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir le respect des droits des individus concernés. Il est primordial que ces institutions prennent les mesures nécessaires pour assurer une gestion adéquate des données personnelles et prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué officiel de la CNIL, ainsi que l’article de FranceInfo sur un cas similaire.
