Un compromis à tout prix. Députés et sénateurs ont trouvé, mercredi 9 novembre, un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi qui ouvre la voie à une nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le gouvernement donne ainsi des gages à la droite et pourra mettre en avant la nouvelle méthode de concertation promise par l’exécutif. « Dialoguer et construire ensemble, c’est pouvoir agir pour le plein-emploi. C’est ce que montre l’accord trouvé par les députés et sénateurs », a ainsi réagi la première ministre, Elisabeth Borne, sur Twitter.
Rien n’a été facile pour arriver à un équilibre sur ce texte qui permet en premier lieu au gouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2018. Il donne aussi la possibilité à l’exécutif de mettre en place, par décret, le principe de modulation des règles d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Car la majorité sénatoriale – Les Républicains (LR) et Union centriste – a fait preuve d’abnégation pour maintenir les mesures qu’elle avait ajoutées pour durcir le texte et qui prévoyaient de ne plus indemniser les salariés qui refuseraient trois propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires dès le premier refus. Le compromis trouvé en CMP les reprend finalement en alignant les règles : désormais, deux refus de CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste entraîneront la perte de l’indemnisation chômage.
Arbitrage de Matignon
Un revers pour le ministre du travail, Olivier Dussopt, qui avait répété son opposition à ces deux principes depuis les premières discussions au Parlement. Après de longues heures de tractation mardi soir jusqu’à mercredi matin, le compromis a finalement été trouvé après arbitrage de Matignon. « La question des refus de CDI a été le point dur des négociations », avoue le rapporteur (Renaissance) du texte à l’Assemblée, Marc Ferracci, qui réaffirme néanmoins sa « réserve » au sujet d’une mesure « dont l’opportunité est discutable et qui sera difficile à appliquer », soulignant le risque de mettre en place « une usine à gaz ». Mais pour le député des Français de l’étranger, « il était important de trouver un compromis, et les sénateurs tenaient absolument à ce point ».
C’était en effet une « ligne rouge » pour la corapporteuse (LR) du projet de loi au Sénat, Frédérique Puissat, pour qui ces mesures « rappellent que l’assurance-chômage est un système assurantiel » dans lequel « les demandeurs d’emploi peuvent avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi dès lors qu’ils sont privés de façon involontaire d’emploi », ce qui n’est pas le cas lorsqu’on refuse un CDI. Le député MoDem d’Eure-et-Loir, Philippe Vigier, qui a porté cette mesure, se félicitait également de cet accord qui « illustre ce que la majorité doit faire : trouver un compromis sans compromission ».
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