Le décret paru le 18 avril au Journal officiel stipule que tout salarié qui quitte son poste de travail et ne le reprend pas dans les deux semaines suivant une mise en demeure sera présumé avoir démissionné, l’empêchant ainsi de bénéficier de l’assurance-chômage, excepté dans certains cas particuliers. Cette disposition avait été adoptée fin 2022 dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employés qui ne se présentaient plus sur leur lieu de travail sans justification finissaient généralement licenciés pour faute grave par leur employeur, mais pouvaient alors bénéficier d’indemnités de chômage.
La présomption de démission ne s’appliquera pas aux cas où le salarié invoquera des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou de grève, le refus d’exécuter une instruction en violation d’une réglementation en vigueur, ou encore une modification de son contrat de travail à l’initiative de son employeur.
Selon une étude de la Dares, le service statistique du ministère du travail, publiée en février, les abandons de poste étaient le premier motif (71 %) de licenciement pour faute grave ou lourde au premier semestre de 2022, devant les autres causes disciplinaires (27 %). La Dares cite un chiffre impressionnant de 123 000 salariés concernés, dont 116 000 en CDI.
L’étude indique également que dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI, 55 % des personnes touchées s’inscrivent à Pôle emploi et 43 % ouvrent un nouveau droit à l’assurance-chômage. Il est important de noter que ces cas d’abandons de poste ne représentent que 5 % des fins de CDI, loin derrière les démissions (43 %), les ruptures conventionnelles (12 %), les fins de période d’essai (12 %) et les licenciements (11 %).
Le nouveau décret permet l’application de sanctions pour les abandons de postes, qui constituaient auparavant un vide juridique, les employeurs pouvaient faire recours à la justice mais cela prenait du temps. Toutefois, un délai de deux semaines est donné aux salariés pour reprendre leur travail avant que la présomption de démission ne soit effectivement appliquée. Cette nouvelle disposition doit être considérée comme un coup de semonce. Les employés doivent être conscients des impacts qu’un abandon de poste peut avoir sur leur carrière.
En bref, il est désormais important pour les salariés de reprendre leur travail dans un délai de deux semaines après une mise en demeure. Dans le cas contraire, l’employeur est en mesure de considérer que le salarié a démissionné, qu’il s’agisse d’un cas particulier ou non. Il est à noter que la mesure ne s’applique pas aux salariés justifiant des raisons médicales, l’exercice de leur droit de grève ou de retrait, le refus d’exécuter une instruction contraire à une règlementation, ou encore une modification de leur contrat par leur employeur. Les abandons de poste représentent seulement 5 % des fins de CDI, mais les sanctions prévues par le nouveau décret doivent alerter les employés sur les conséquences de cette décision sur leur carrière.
