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TOUT COMPRENDRE – Règles, déroulé, thèmes: comment fonctionnent les négociations obligatoires en entreprise

TOUT COMPRENDRE - Règles, déroulé, thèmes: comment fonctionnent les négociations obligatoires en entreprise



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Dans un contexte de tensions sociales et d’inflation, les négociations obligatoires seront particulièrement scrutées cette année, au sein des entreprises et des groupes. Explications.

Face à l’accélération de l’inflation – à 6,2% sur un an en octobre d’après l’Insee-, nombreuses sont les organisations syndicales à exiger une revalorisation salariale auprès de leur direction. En témoigne la série de grèves qui ont été suivies cet automne dans plusieurs secteurs de l’économie. Une baisse de pouvoir d’achat qui vient s’ajouter au contexte défavorable hérité de la crise sanitaire.

La question de la répartition de la valeur se pose donc plus que jamais. Et au-delà des mesures imaginées par le gouvernement pour l’améliorer, comme le dividende salarié ou la prime de partage de la valeur, c’est aussi par le dialogue social, au sein des entreprises, que des réponses devront être apportées. Pour ce faire, des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – autrefois appelées négociations annuelles obligatoires (NAO) – sont organisées entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise. En quoi consistent-elles?

• Dans quelles entreprises se tiennent ces négociations?

D’après l’article L.2242-1 du Code du travail, ces négociations doivent se tenir dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Ce sont donc les élus qui participent aux négociations.

« En l’absence de délégué syndical, un salarié mandaté ou un membre élu de la délégation du personnel du CSE peut y participer », précise Léna Quer-Riclet, experte économique et sociale chez Syndex, cabinet d’expertise dédié aux représentants de salariés.

Dans ce cas, on parle de négociation dérogatoire.

A noter que ces négociations peuvent s’organiser à l’échelle de l’entreprise ou du groupe. Dans ce dernier cas, les accords auxquels elles peuvent aboutir s’appliquent à ce même périmètre élargi.

• Quels sont les thèmes abordés?

Le premier thème abordé pendant ces négociations est celui de la rémunération des salariés. Il englobe les salaires stricts mais aussi les rémunérations conventionnelles comme les primes prévues par la convention collective. « Les rémunérations qui résultent d’un accord comme une prime de performance et les périphériques de la rémunération comme les titres restaurants et les primes à la mobilité font aussi l’objet de discussions », explique Léna Quer-Riclet.

« Il est important de prévoir, dans les accords, des clauses de revoyure voire des clauses de revalorisation automatique en fonction de l’inflation », conseille Léna Quer-Riclet.

Ces négociations sont aussi l’occasion d’aborder les différences de rémunération entre hommes et femmes. « En l’absence d’accord d’égalité professionnelle dans l’entreprise, c’est dans cette négociation que des mesures pour réduire les écarts de carrière entre chaque sexe sont décidées », précise la spécialiste.

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont également débattues pendant ces rencontres.

• Quand ont-elles lieu?

Il n’y a pas de période particulière pour l’organisation de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Elles peuvent se tenir à n’importe quelle période de l’année, selon les habitudes de l’entreprise.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », les négociations ne sont plus systématiquement annuelles. Certains accords d’entreprises prévoient leur organisation tous les quatre ans. Toutefois, en l’absence d’accord et dans la plupart des cas, elles se tiennent chaque année.

• Comment se déroulent-elles?

Ces négociations sont obligatoires, c’est-à-dire que l’entreprise est tenue d’ouvrir un espace et un temps de discussion pour les organiser. « En revanche, il n’est pas obligatoire de trouver un accord », indique Léna Quer-Riclet.

C’est l’employeur qui a la charge de déclencher les négociations. S’il ne le fait pas, une organisation syndicale peut demander à les ouvrir.

« L’employeur a une obligation de loyauté, de sérieux et de bonne foi c’est-à-dire que les négociations doivent être réelles, et non formelles », ajoute-t-elle.

Des comptes-rendus ou des enregistrements doivent donc venir prouver le contenu des discussions. L’entreprise est aussi tenue de donner aux organisations syndicales les moyens de s’informer en vue de ce cycle de dialogue social, en leur transmettant les données dont elle dispose.

Il n’y pas de nombre de réunions minimum obligatoire. En revanche, au moins une rencontre doit être organisée pour fixer le calendrier des prochaines réunions. « On considère qu’il faut au minimum organiser trois réunions pour engager un travail satisfaisant », estime-t-elle.

• Comment sont signés les accords?

A l’issue de ces discussions, un accord d’entreprise ou de groupe peut être voté. Il est qualifié de majoritaire lorsqu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant réuni 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

« Lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales n’ayant obtenu qu’entre 30% et 50% des suffrages, signe(nt) l’accord, il est soumis à l’ensemble des salariés, par référendum », rappelle Léna Quer-Riclet.

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