La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a infligé récemment plusieurs amendes administratives à différentes entreprises. Si le montant de ces sanctions est relativement modeste, une seule entreprise, M6, a été sanctionnée à hauteur de 1,1 million d’euros pour non-respect des délais de paiement à ses fournisseurs. Le relevé de sanctions publié sur le site internet de la DGCCRF mentionne que la société Metropole Television a également écopé d’une amende de 1,1 million d’euros le 26 avril 2022.
D’autres entreprises ont également été sanctionnées pour non-respect des délais de paiement, telles que les laboratoires pharmaceutiques Servier, sanctionnés à hauteur de 220 000 euros le même jour. Plus récemment, l’enseigne de restauration McDonald’s France s’est vu infliger une amende de 200 000 euros, tandis que les entreprises Alliance Automotive et Abeille Asset Management ont respectivement reçu une amende de 100 000 euros et 75 000 euros.
Toutefois, McDonald’s France a plaidé les périodes de confinement liées à la gestion de la pandémie de Covid-19 pour justifier son non-respect des délais de paiement. Dans un communiqué transmis à l’AFP, l’enseigne a expliqué avoir tenté d’expliquer à la DGCCRF que les cas rapportés se sont concentrés sur les périodes de confinement. McDonald’s France a également souligné que l’organisation de l’entreprise a été désorganisée dans la mise en œuvre de ses procédures de paiement, tout comme l’ensemble des entreprises, en raison des contraintes majeures externes liées à la pandémie.
En effet, depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels inter-entreprises. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois, bien que des délais spécifiques soient prévus pour certains produits ou services. Des amendes, alourdies en 2016, peuvent aller jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique. Ces amendes peuvent être doublées en cas de récidive dans les deux ans.
Le dernier rapport publié en juin 2022 par l’Observatoire des délais de paiement a révélé que seulement 41% des entreprises paient leurs factures en temps et en heure. Parmi ces entreprises, 75% sont des petites et moyennes entreprises (PME). Malgré les sanctions infligées par la DGCCRF, il reste encore de nombreux défis à relever pour garantir le respect des délais de paiement par les entreprises, afin d’éviter les conséquences négatives sur les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les PME.
