La Cour constitutionnelle espagnole a validé le licenciement d’un employé basé sur une vidéo de ce dernier filmée par des caméras de surveillance sans son consentement, d’après une décision consultée par l’AFP lundi.
L’entreprise de matériaux de plomberie Saltoki Araba, située à Vitoria-Gastéiz dans le Pays basque espagnol (nord), a licencié Roberto Triana Mendizábal en juin 2019 après avoir confirmé des soupçons contre lui, a rappelé la Cour suprême dans sa décision datée du 29 septembre.
Les images montrent cet employé remettant des produits dans un sac avec le logo d’une autre entreprise à un client, sans que celui ne les paye.
Un tribunal avait d’abord validé le licenciement en juin 2020.
Puis, en octobre de la même année, le Tribunal supérieur du Pays basque avait donné raison au salarié, estimant que la vidéo est une «preuve illicite» selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, car elle a été obtenue sans le consentement de l’accusé.
Dans un avis contraire, la Cour constitutionnelle espagnole a finalement donné raison à l’employeur, jugeant qu’il n’existait pas de violation du «droit à la vie privée du travailleur».
Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’utilisation des images à titre de preuve était «une mesure justifiée, appropriée, nécessaire et proportionnée», étant donné qu’il existait des soupçons à l’encontre du travailleur, qu’il n’y avait pas d’autre moyen «moins invasif» de vérifier l’infraction et que les caméras étaient placées à un endroit visible dans une zone publique de l’entreprise, avec un panneau signalant la présence de la vidéosurveillance.
«L’utilisation des images à des fins de contrôle du travail (…) ne requiert pas le consentement exprès du travailleur, car il est entendu qu’il est implicite par la simple relation contractuelle», ajoute l’arrêt.
La décision a été prise après un vote serré avec six juges en faveur et cinq contre.
Ces derniers ont critiqué la décision d’autoriser l’utilisation de ces enregistrements. Ils ont regretté que, «face au défi que représente l’évolution vertigineuse des technologies de surveillance des personnes», soit délaissée «la protection du droit à la protection des données personnelles dans un domaine particulièrement sensible comme les relations de travail».
