La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) « constate l’absence de manquement » d’Agnès Pannier-Runacher « dans ses obligations déclaratives », après les révélations de presse sur les enfants de la ministre qui détiennent des parts dans une société basée sur des fonds domiciliés dans des paradis fiscaux. À l’issue de « vérifications » et d' »échanges » avec la ministre, la HATVP « constate l’absence de manquement (…) à ses obligations déclaratives », selon un communiqué publié en fin de journée.
Dans la matinée, un décret paru au Journal Officiel stipulait par ailleurs qu’Agnès Pannier-Runacher ne pourrait plus s’occuper de sujets liés à trois entreprises, Défense conseil international, EP2C et le groupe pétrolier Perenco dont le père de la ministre a été l’un des dirigeants.
Un décret qui va « prévenir les risques de conflits d’intérêts »
Selon la HATVP, ce décret par lequel la ministre n’interviendra en aucune façon dans les dossiers concernant cette société permettra « de prévenir les risques de conflits d’intérêts vis-à-vis de ce groupe ». Ces dossiers, s’il y a lieu, seront désormais traités par la Première ministre Elisabeth Borne. En se mettant à l’écart de ces sujets, la ministre entendait « couper court à toute critique », a justifié son entourage auprès de l’AFP.
La HATVP avait lancé le 8 novembre des « vérifications » après des informations du média d’investigation Disclose, affimant que les enfants d’Agnès Pannier-Runacher détenaient des parts dans une société française, non mentionnée sur sa déclaration d’intérêts, et dont les fonds sont en partie domiciliés dans des paradis fiscaux.
« Des allégations fausses et calomnieuses », dénonçait Pannier-Runacher
Le père de la ministre, Jean-Michel Runacher, avait créé en 2016 en France cette société civile, nommée Arjunem, dans le cadre d’une transmission de patrimoine. Quatre de ses petits-enfants en sont les associés, dont les trois enfants d’Agnès Pannier-Runacher qui étaient alors mineurs, et pour lesquels la ministre a signé en tant que représentante légale. Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey et dans lesquels Perenco détenait aussi des intérêts financiers.
Interpellée à l’Assemblée nationale et accusée de conflit d’intérêts par des membres des oppositions, Agnès Pannier-Runacher avait dénoncé des « allégations fausses et calomnieuses », assurant que ce sujet n’avait « pas de lien avec (ses) fonctions de ministre ».
Ses enfants, selon elle, étaient nus-propriétaires et ne touchaient donc aucun dividende, Jean-Michel Runacher restant l’usufruitier. Elle a également fait valoir que son père avait « apporté des parts de fonds qui n’ont aucun lien avec Perenco » et qu’il s’agissait « de placements acquis par le passé dans le cadre de ses placements personnels ». Selon le ministère, « la ministre n’a jamais eu à prendre de décision » concernant Perenco et n’a jamais eu à « rencontrer ses représentants dans le cadre de ses fonctions au gouvernement ».
