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Droit d’auteur

Procédure de Déclaration de Violation du Droit d’Auteur :
1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur qui aurait été transgressée
2. Identification des travaux ou de matériaux transgressés
3. L’identification du matériel que l’on aurait transgressé notamment les renseignements concernant la localisation des articles de contrefaçon que le propriétaire du droit d’auteur cherche à supprimer, avec suffisamment de détails pour que l’entreprise puisse trouver et vérifier son existence ;
4. Coordonnées du déclarant notamment: adresse, numéro de téléphone et, si disponible, adresse e -mail ;
5. Une déclaration du plaignant déclarant en toute bonne foi que le matériel n’est pas agrée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
6. Une déclaration faite sous peine de parjure, que les renseignements fournis sont exacts et le déclarant est autorisé à porter la plainte au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Une fois qu’une notification Bona Fide d’infraction est reçue par l’agent désigné:

C’est la politique de l’entreprise:
1. de supprimer ou désactiver l’accès au matériel transgressé;
2. de notifier le fournisseur du contenu, le membre ou l’utilisateur, que le produit a été retiré ou que son accès a été désactivé, et
3. de retiré le matériel transgressé des récidivistes du système et que la société interdira l’accès membre ou de l’utilisateur l’accès de ce fournisseur de contenu pour le service.

Procédure pour fournir un contre- avis à l’agent désigné:
Si le fournisseur du contenu , le membre ou l’utilisateur estime que le matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé n’est soit pas atteinte , soit le fournisseur de contenu , un membre ou utilisateur estime qu’il a le droit d’afficher et utiliser ce matériel auprès du propriétaire du droit d’auteur , l’agent du propriétaire du copyright , ou en vertu de la loi, le fournisseur de contenu, membre ou l’utilisateur doit envoyer un contre-avis contenant les renseignements suivants à l’agent désigné ci-dessous:
1. Une signature physique ou électronique du fournisseur du contenu , d’un membre ou d’utilisateur ;
2. L’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel apparaissait avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé ;
3. Une déclaration que le fournisseur de contenu , un membre ou utilisateur dispose d’ une croyance de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise interprétation des éléments , et
4. Nom du fournisseur de contenu, membre ou de l’utilisateur, adresse, numéro de téléphone , et , si disponible , adresse e -mail et un communiqué que cette personne ou entité consent à la compétence de la Cour fédérale pour le district judiciaire où le de fournisseur de contenu, membre ou l’adresse de l’utilisateur se trouve , ou si , l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou d’utilisateur se trouve hors des États-Unis , pour tout district judiciaire où l’entreprise est située, et que cette personne ou entité acceptera le service du processus de la personne qui a fourni la notification de la violation prétendue.
Si une contre-notification est reçue par l’agent désigné, la Société peut envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante initiale afin d’informer cette personne qu’elle peut remplacer le matériel supprimé ou le désactiver dans les 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire des droits d’auteur dépose une action pour obtenir une ordonnance de la cour contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le matériel retiré peut être remplacé ou son accès restauré dans les 10 à 14 jours ouvrables ou plus tard après la réception de la contre-avis , à la discrétion de la Société.

Vous êtes prié de contacter l’agent désigné à recevoir des notifications d’infractions à [email protected] ou à l’adresse:
Actualites.fr
Attn: Agent du droit d’auteur
Keysize Ltd., 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ.

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